Nous créons des webradios, des sites internets et des applications smartphones pour les radios professionnelles ou de particuliers.

Conditions générales de vente

Art 1 – Généralités

La micro-entreprise Jules Roques, immatriculée sous le SIRET n°518 700 307 00045,

Ayant siège social Jules Roques – Postissimo 97, rue Sauveur Tobelem 13 007 Marseille France

A pour activité la création, l’hébergement et la mise en avant de radios par internet. Elle développe également des applications mobiles et des sites web sur mesure.

Ces prestations sont détaillées sur les sites https://jrp.ma et http://mhz.space. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Jules Roques et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document.

Toute souscription passée par le Client, par le biais du site https://jrp.ma suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

La micro-entreprise Jules Roques se réserve le droit d’amender celle-ci à tout moment et sans préavis, étant précisé que les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de sa souscription sur les Sites de La micro-entreprise Jules Roques.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans réserve avant de valider toute souscription sur lesdits Sites Internet.

Le Client déclare être majeur capable ou titulaire d’une autorisation juridique écrite, datée et signée permettant d’effectuer une telle souscription.

Il lui appartient de s’engager à régler sa commande en utilisant un compte bancaire suffisamment approvisionné.

Il s’interdit, sauf accord préalable express de La micro-entreprise Jules Roques, tout achat pour revente au sens de l’article L110-1 du Code de commerce.

Art 2 – Définitions

Client : désigne la personne physique ou morale procédant à une commande sur les Sites.

Sites : désigne les sites Internet accessibles aux adresses mhz.space et jrp.ma édités par la micro-entreprise Jules Roques.

Compte Personnel: désigne l’espace personnel réservé au Client, accessible par le biais de ses identifiants et mot de passe à partir duquel il accède aux Services.

Contenu: Ensemble des éléments diffusés en ligne par le Client par le biais de l’utilisation des Services.

Données : Ensemble des éléments stockés par le Client sur son compte personnel.

Serveur Radio : désigne un hébergement qui permet aux radios de diffuser sur internet

Service: désigne tout ou partie des fonctionnalités et services proposés par Jules Roques.

Société : Jules Roques, micro-entreprise, propriétaire exploitant des Sites. Dans les présentes, la micro-entreprise peut indifféremment être appelée JRP ou Jules Roques.

Web Radio ou Netradio : désigne une station de radio diffusée sur internet grâce à la technologie de la lecture en continu.

Art 3 – Description des offres

Chaque offre proposée par La micro-entreprise Jules Roques fait l’objet d’une description détaillée sur le Site assortie du tarif correspondant.

Les Offres peuvent être souscrites pour une durée de 1 mois à 12 mois, le paiement s’effectuant suivant la périodicité choisie (mensuelle, semestrielle, annuelle), terme à échoir, sauf prélèvement automatique, une facture correspondant à la prochaine échéance sera émise par JRP sept jours avant la date d’échéance et transmise  au Client par courrier électronique.

Il appartient au Client de procéder au paiement correspondant, au plus tard le jour de l’échéance de l’abonnement. Le règlement peut, selon le moyen de paiement choisi, être effectué via le compte client.

Des offres spéciales de souscription, dites aussi offres de bienvenue, peuvent être mises en place de manière discrétionnaire par JRP pour une durée déterminée, de manière ponctuelle et aléatoire.

Le Client souscrivant à une telle offre de bienvenue bénéficie d’une période déterminée (précisée sur les Sites) d’accès gratuit aux Services, à l’expiration de laquelle cessera l’accès aux Services, sauf engagement par le Client au titre d’une nouvelle Offre.

Certaines offres de bienvenue peuvent également consister en une réduction du montant de la première échéance de l’Offre correspondante, pendant une durée déterminée.

La micro-entreprise Jules Roques se réserve la possibilité de changer, à tout moment, ses offres (tarifs et services fournis), étant précisé que seules les Offres proposées en ligne à la date de souscription ou de renouvellement par le Client, sont accessibles à ce dernier.

La micro-entreprise Jules Roques propose la souscription, par le biais de ses Sites, les offres suivantes :

3.1. Offres standard

Offre « Airtime 50+n »

Il s’agit d’un outil accessible en mode SAAS permettant au Client de créer sa radio sur Internet grâce à une administration en ligne.

Sous réserve du choix effectué par le Client, JRP se réserve la possibilité d’afficher sur les Sites la radio administrée par le Client intégrée dans le classement des radios effectué par JRP, selon un algorithme qui lui est propre et qu’elle se réserve la liberté de modifier à tout moment.

Offre « Site internet »

Il s’agit d’un service permettant au Client de mettre en avant sa radio à l’aide d’un site radio administrable en ligne.

Sur option payante du Cliente, cette Offre peut être souscrite en marque blanche par le Client.

Offre « Application IOS & Android »

Il s’agit d’un Service permettant au Client de disposer d’une Application mobile pour sa radio (ou autre service).

Une fois finalisée, ladite Application est proposée pour publication auprès d’Apple et Google par JRP.

Le Client est expressément informé et accepte le délai généralement requis (à titre indicatif entre 48 heures et 10 jours) pour la publication correspondante, sans pouvoir solliciter un quelconque remboursement que ce soit au titre de la période durant laquelle l’Application est en cours de publication.

Le Client a la faculté de modifier, à tout moment et gratuitement, le Contenu de son Application, à l’exception des informations de publication qui ne peuvent être modifiées après publication effective. Il s’agit, notamment, de l’icône de l’Application, de son nom, de la description, des mots clés et de la page de chargement.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait modifier ses informations, il lui reviendra de solliciter l’intervention de JRP aux conditions qui facturera son intervention selon son tarif habituel de facturation.

Les Applications mobiles sont publiées sur un compte développeur appartenant à JRP. Le Client reconnait et accepte, enfin, que du Contenu à caractère publicitaire puisse être, temporairement, affiché sur l’Application dans l’attente de la publication de celle-ci.

Sur option payante du Client, cette Offre peut être souscrite en marque blanche par le Client.

Offre « Player Radio »

Il s’agit d’un Player radio hébergé par JRP et pouvant être intégré (via une iFrame) sur un site internet tiers.

Ce service est intégrée à l’Offre Airtime et est également accessible sous la forme d’une offre à part.

JRP se réserve la possibilité de changer, à tout moment, ses offres (tarifs et services fournis), étant précisé que seules les Offres proposées en ligne à la date de souscription ou de renouvellement par le Client, sont accessibles à ce dernier.

Offre « Ma radio sur la freebox et itunes »

Il s’agit d’une prestation réalisée par JRP auprès du support technique de Free et de Apple pour ajouter la webradio du Client sur les plateformes FreeBox et iTunes. JRP ne peut être tenu responsable d’un refus de la part de FreeBox ou iTunes d’ajouter la radio que nous leur soumettons.

3.2. Prestations sur mesure

JRP propose également au Client, sur devis, la réalisation de prestations sur mesure soumises à des conditions contractuelles particulières qui seront communiquées au Client par La micro-entreprise Jules Roques concomitamment au devis précité.

Le Client est engagé dès lors qu’il signe le devis envoyé par JRP.

Chaque commande devisée précise clairement les prestations concernées, leur tarif et leur délai d’exécution.

Art 4 – Supports techniques

JRP propose à ses clients un support technique accessible en ligne destiné à fournir au Client l’assistance nécessaire à l’utilisation des Services.

JRP déploie ses meilleurs efforts afin d’assurer un service de qualité, sans toutefois prendre aucun engagement en termes de résultat ou de délai quant aux réponses apportées au Client par ledit support technique.

Art 5 – Tarifs

Le tarif des offres décrites à l’article 3 tel qu’affiché sur les Sites, est exprimé en euros, en dollars ou en livres sterling toutes taxes comprises ; Tout changement de taux légal, notamment de la TVA, sera répercuté sur le tarif desdites offres.

Lors de toute souscription, l’intégralité du tarif TTC est due par le Client.

Les tarifs indiqués sont modifiables, sans préavis, par La micro-entreprise Jules Roques à tout moment, étant entendu que les tarifs présentés sur les Sites au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

La commande peut être réglée par les moyens de paiement précisés à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.

Une facture faisant ressortir la TVA éventuelle sera adressée au Client par courrier électronique.

Art 6 – Processus de souscription et délais

Pour toute souscription à une offre effectuée sur les Sites, en dehors des Offres signalées comme telles, le Client doit créer un Compte personnel comprenant son identifiant (adresse de courrier électronique) et un mot de passe.

6.1 – Souscription

Après s’être assuré de la conformité de celle(s)-ci à ses besoins et du tarif associé, le Client sélectionne sur les Sites l’(les) Offre(s).

Ces Offres sont alors accessibles dans le panier du Client.

Le Client est engagé dès lors qu’il valide son panier et procède au règlement des sommes correspondantes (sauf règlement par chèque ou virement bancaire sécurisé).

Une confirmation de souscription sera envoyée au client par courrier électronique sans délai une fois le panier validé.

Le Client reçoit également, pour chaque paiement effectué, la facturation acquittée correspondante par courrier électronique ou lettre simple.

6.2 Délais de livraison

Les conditions d’accès aux Services correspondant à l’Offre souscrite par le Client, sont détaillées dans la description attachée aux Offres concernées proposées sur les Sites.

S’agissant, en particulier, de l’Offre « Application mobile radio », les délais de soumission par JRP de l’Application mobile créée par le Client, sont également précisés dans les descriptions détaillées.

Le délai court est de 15 jours.

S’agissant, en particulier, de l’Offre « Ma radio sur la freebox et itunes », les délais de soumission par JRP de la radio créée par le Client sont au minimum de 1 mois sans garantie de succès. En effet, les équipes techniques de Free ou d’Apple se réservent le droit de refuser une webradio pour divers motifs. En cas de refus JRP procède à une seconde soumission. Si cette seconde soumission échoue également le Client ne peut demander un remboursement de la prestation au titre que JRP n’est pas responsable de la politique d’admission des plateformes suscitées.

Art 7 – Prix, conditions et modalités de paiement

7.1 Prix

Le tarif des Offres est celui indiqué sur les Sites

7.2 Modalités de paiement

L’accès aux Services est activé dès réception par JRP du paiement correspondant.

Les modes de paiements proposés sont :

– Carte bancaire (paiement sécurisé en ligne)

Le paiement peut se faire automatiquement à chaque échéance, tant que le contrat est actif ou manuellement chaque mois par le Client.

– Paypal

Par défaut, le paiement se fait à chaque échéance. Le Client peut toutefois choisir de régler la somme due en une seule fois.

L’attention du Client est attirée sur le fait que Paypal prélève automatiquement le contrat de l’Offre souscrite, et qu’il lui revient, par conséquent, lorsqu’il entend résilier l’offre souscrite, de s’assurer d’avoir également mis un terme à son abonnement Paypal.

A défaut, les prélèvements continueront à être effectués dans les conditions prévues par les présentes sans qu’aucun préjudice ne puisse être revendiqué par le Client et aucune responsabilité recherchée auprès de JRP.

L’accès aux Services est activé dès encaissement par JRP de la somme due. JRP se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout accès aux Services en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de défaut total ou partiel de paiement.

JRP se réserve le droit de refuser la validation d’une demande de souscription émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé en totalité une souscription précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

JRP se réserve le droit de demander des justificatifs d’identité et d’adresse, en cas de suspicion de fraude, ou de refuser d’honorer la souscription si l’un des éléments fournis lors de la commande à déjà été utilisé pour une ou des souscriptions frauduleuses. Les prestations complémentaires éventuellement demandées par le Client (exemple : installation du « Site radio » sur le serveur du Client) sont facturées selon tarif horaire de JRP accessible sur les Sites.

7.3 Résiliation

Le Client a la possibilité de solliciter la résiliation de son contrat en cours au minimum sept jours avant la date d’expiration de celui-ci.

Cette demande peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à JRP ou par le biais du compte client, ou encore par le biais du support en ligne proposé par JRP sur les Sites. L’accès aux Services sera stoppé à l’échéance de l’Offre souscrite en vigueur à la date de réception par JRP de la demande de résiliation.

Il est toutefois rappelé que, pour le Client ayant payé son abonnement via Paypal, JRP est indépendante de Paypal, de sorte que la résiliation du contrat avec JRP, n’emporte pas automatiquement l’interruption des prélèvements. Par conséquent, une fois la résiliation sollicitée auprès de JRP et validée par cette dernière, le Client devra prendre attache avec le service de paiement concerné, afin de suspendre les prélèvements opérés sur son compte via l’adresse https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/marketingweb?cmd=_render-content&content_ID=ua/Legal_Hub_full&locale.x=fr_FR

La résiliation ne produit ses effets qu’à l’expiration de la période initialement souscrite par le Client. Toute interruption des paiements dus sur un abonnement en cours, entrainera l’exigibilité de la somme restant due et l’application des pénalités correspondantes.

7.4  Impayés et pénalités de retard (Loi LME du 4 août 2008)

A défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue au titre de l’Offre souscrite, JRP appliquera au Client, en plus de la somme due, une clause pénale d’un montant égal à 10% du montant de l’échéance correspondante.

Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire.

De plus, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est exigible dès l’échéance de paiement, dans tous les cas où le Client est un professionnel.

Des frais supplémentaires peuvent également, dans ce cas, être réclamés directement au Client débiteur sur présentation de justificatifs dans le cas où JRP devrait recourir à une démarche externalisée de recouvrement.

En tout état de cause, ICREO se réserve la faculté de suspendre l’accès aux Services, à défaut, en cas de retard de paiement par le Client.

Art 8 – Annulation – Rétractation

Le droit de rétractation s’exerce à chaque souscription à une Offre proposée par JRP, ainsi qu’à son renouvellement, le cas échéant.

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans le délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date à partir de laquelle il a effectivement accès aux Services.

Ce droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à JRP à l’adresse reprise en tête des présentes.

Art- 9 Obligations des parties

9.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à s’acquitter, dans les conditions convenues dans les présentes conditions générales de vente, du paiement des sommes correspondant aux Offres souscrites.

Le Client s’engage à fournir, le cas échéant, à JRP tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de fournir les Services souscrits.

9.2 Obligations de JRP

JRP s’engage à fournir les Services avec la plus grande précision et dans les règles de l’art ainsi que de toujours répondre à ses Client dans un délai maximal de 48h.

Art 10 – Responsabilité des parties

10.1 Responsabilité du client

JRP n’est pas responsable du contenu administré et mis à disposition par le Client par le biais des Offres souscrites auprès de JRP. Le client se doit de s’informer par lui-même à propos des droits d’utilisation des images ou musiques qu’il fournit et de la bonne fonctionnalité et référencement du site. En aucun cas, sauf devis supplémentaire pour cette prestation, JRP n’a à orienter ou conseiller sur le visuel ou les musiques du site fournies par le client.

JRP ne peut être tenue responsable des modifications apportées par le Client au site une fois livrée ni à des complications ou dysfonctionnement du au réseau internet lui-même, au serveur du client ou à un mauvais référencement.

Le Client est entièrement et exclusivement responsable du Contenu qu’il diffuse par le biais des Services.

Il s’assure, à ce titre, de sa conformité aux lois et règlements en vigueur, aux droits et intérêts de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

10.2 Responsabilité de JRP

JRP fournit les Services conformément aux règles de l’Art dans le respect d’une obligation de moyen.

JRP s’efforce de maintenir la meilleure disponibilité possible pour les Services proposés, mais ne peut garantir une disponibilité permanente et sans défaut compte tenu des spécificités et des incertitudes d’Internet ainsi que des contraintes techniques (maintenance, mises à jour, etc.). Aucune responsabilité ne peut être engagée pour des dommages résultant d’une indisponibilité temporaire ou définitive ou d’une disponibilité incomplète des Services, en particulier pour des dommages, pertes ou suppressions de données ou Contenus du Client dus à des perturbations techniques, retards, virus ou autres motifs similaires.

JRP n’est responsable que des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave commise par JRP ou si une obligation contractuelle essentielle lui incombant n’aurait pas été respectée.

Est réputée essentielle toute obligation ayant une importance particulière pour la réalisation ou le bon fonctionnement de la prestation.

JRP ne peut être tenue responsable de l’usage non autorisée ou abusif fait par des tiers ou de la perte, de la destruction ou de l’altération des données et Contenus du Client, dans toutes les hypothèses où il ne serait pas démontré que ces faits résultent d’un manquement grave de JRP à son obligation de sécurisation de son infrastructure.

Lorsque JRP héberge les Offres souscrites par le Client, elle n’assure aucune surveillance générale des Contenus diffusés par le Client et n’assume aucune responsabilité quant à la légalité de ceux-ci ou à leur absence de violation des droits et intérêts de tiers.

Toutefois, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, lorsqu’elle se verra notifier un Contenu présentant un caractère manifestement illicite diffusé par le Client, JRP procèdera à son retrait, sans délai, sans que le Client puisse, à ce titre, solliciter une quelconque indemnisation que ce soit.

En cas de répétition de telle notification, JRP se réserve le droit de suspendre l’accès, par le Client, à ses Services, sans indemnisation possible du Client.

En tout état de cause, JRP reste libre d’organiser librement son infrastructure et, notamment, de migrer les Services des Clients sur d’autres serveurs à sa seule discrétion, sous réserve qu’une telle migration n’entraîne pas une altération disproportionnée de la qualité des Services.

Il est expressément précisé que le Service « Player » est fourni en l’état sans que cette dernière ne contracte une quelconque obligation que ce soit à ce titre, ni garantisse l’adéquation ou la compatibilité du Player avec l’environnement informatique du Client.

JRP ne pourra, en outre, être tenue responsable des dommages liés à l’utilisation et / ou à la reproduction du Player par le Client.

ne saurait, en raison des contraintes propres susceptibles d’être imposées par le réseau social Facebook, au cours de l’exécution du contrat liant le Client à, le risque de dysfonctionnement du Player, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

De la même manière, le fonctionnement des Services, dans le cadre de l’Offre « Site web », nécessite le recours à des API externes (tels que LastFM, Facebook, Twitter, etc.) ne saurait, en conséquence, être tenue responsable des dysfonctionnements éventuels des Services correspondants en cas de changement desdites API externes.

Par ailleurs, la responsabilité de JRP ne peut davantage être recherchée par le Client en raison du refus, par Apple ou Google, de l’Application mobile proposée pour publication par JRP, toutes les fois qu’un tel refus ne sera pas directement et exclusivement imputable à une erreur de JRP.

Art 11 – Propriété Intellectuelle

11.1 Pour JRP

JRP consent au Client, lors de la souscription à ses Offres, sous réserve du parfait paiement par le Client des sommes dues, une licence personnelle et non exclusive sur les logiciels développés par JRP et accessibles en mode SAAS pour une durée liée à la durée du contrat liant JRP au Client.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le fait que les droits de diffusion des Contenus (droit d’auteur et droits voisins notamment) ne sont pas inclus dans les Offres proposées par JRP.

Il appartient, par conséquent, au Client de faire son affaire de l’obtention de tels droits et autorisations.

Les droits de propriété intellectuelle protégeant le « Site radio » faisant l’objet de l’Offre « Site radio » font, de la même manière, l’objet d’une licence personnelle et non exclusive consentie, sous réserve du parfait paiement par le Client des sommes dues à JRP, pour toute la durée du contrat et sur le territoire du monde entier.

Tout retard ou défaut de paiement au titre des sommes dues dans le cadre de l’Offre « Site radio », emporte possibilité pour JRP de reprendre toute liberté d’exploitation des droits de propriété intellectuelle ainsi attachés au « Site radio » du Client.

Tous les autres droits attachés aux éléments et aux contenus de JRP sont conservés par JRP et/ou par les autres titulaires de droits sur lesdits éléments et contenus. Ils doivent faire l’objet de contrats de licence distincts, concédées par JRP et/ou par les autres titulaires desdits droits.

11.2 Pour le Client

Le Client garantit être titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Contenus diffusés par le biais des Services, ainsi que leur stockage et / ou à leur reproduction par JRP en sa qualité de prestataire technique.

Dans l’hypothèse où, en contradiction avec cette garantie, le Client ne détiendrait pas ces droits ou autorisation, il s’engage à garantir JRP contre toute action de tiers fondée sur une violation de droits et à relever JRP indemne de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre sur ce terrain.

En outre, le Client concède à JRP, pour les besoins de la fourniture par cette dernière des Services, une licence non exclusive limitée à la durée du contrat liant JRP au Client portant sur lesdits Contenus pour le territoire du monde entier.

Art 12 – Publicité

JRP se réserve le droit de mentionner le Client parmi ses références commerciales et de mentionner/diffuser ses créations pour le Client sur tous types de supports, de médias, pour toutes fins commerciales ou publicitaires, sans limitation de durée et sans que JRP ait à demander d’autorisation préalable du Client.

Art 13- Sous-traitance

JRP peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles telles que résultent des présentes sans qu’il soit nécessaire d’en informer le Client.

Art 14 – Force Majeure

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution ou retard dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.

En cas de force majeure, les obligations nées des présentes sont suspendues pendant toute la durée de l’évènement. Toutefois, si le cas de force majeure persistait au delà d’une période de 30 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat après l’envoi d’un courrier électronique, à l’autre partie, notifiant cette décision.

Art 15 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devaient être tenues pour nulles, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et ne pourra entrainer l’annulation de celles-ci dans son ensemble.

Art 16 – Droit et juridiction applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent accord, les Parties s’engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des Parties.

Si au terme d’un délai de trente jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige avec un Client n’ayant pas la qualité de consommateur serait alors soumis à la compétence juridictionnelle des Tribunaux de Marseille.

Cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé.

En cas d’impossibilité de parvenir à un compromis, tout litige avec un Client sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Marseille.